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Expropriations et évaluations des biens - Procédure de l'expropriation - Ferbos Jacques, Salles Georges

100,00 €
TTC Retrait gratuit sur Montélimar (26), les frais de livraison varient en fonction du choix du transporteur.
Ouvrage juridique de référence consacré au régime de l’expropriation, cette deuxième édition présente de manière détaillée les procédures applicables, les principes d’indemnisation et les méthodes d’évaluation des biens. Les auteurs abordent successivement les caractéristiques générales du régime de l’expropriation, les autorités compétentes, la notion d’utilité publique, les biens susceptibles d’être expropriés ainsi que les différentes procédures, ordinaires ou d’urgence. L’ouvrage traite également de l’évaluation des terrains, immeubles et fonds de commerce, en s’appuyant sur une approche méthodique et documentée destinée aux praticiens du droit et de l’expertise.
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Info produit
ÉtatCorrect
AuteurFerbos Jacques, Salles Georges
Nombre de pages912
ÉditeurActualite Juridique
Année1969
Tailleenviron 24.50 x 16.00 x 6.00 cm
Genredroit, expropriation, indemnisation, expertise immobilière

Détails de l'état

Produit en état correct, avec des marques d'usage. Couverture avec quelques taches. Aucun pli de lecture. Intérieur impeccable. Pages très propres. Bel exemplaire d'occasion. Pas d'écriture ou de tampon. Pas de taches majeures.

PS28935
1 Article

Fiche technique

Référence de stock
LOC2-C03

Références spécifiques

MPN
B00RY0LOY0

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