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Servitudes Et Mitoyennete. Distances A Respecter, Bruits Et Nuisances De Voisinage - Bernard Le Court
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Servitudes Et Mitoyennete. Distances A Respecter, Bruits Et Nuisances De Voisinage - Bernard Le Court

4,00 €
TTC Retrait gratuit sur Montélimar (26), les frais de livraison varient en fonction du choix du transporteur.
Dans cet ouvrage consacré aux relations de voisinage et au droit immobilier, Bernard Le Court présente les règles juridiques liées aux servitudes, à la mitoyenneté et aux différentes contraintes imposées par le Code civil et les usages locaux. Le livre aborde notamment les droits de passage, les distances à respecter pour les plantations, l'écoulement des eaux, les ouvertures sur les propriétés voisines ainsi que les litiges liés aux nuisances sonores, odeurs, fumées ou troubles de voisinage. Illustré de nombreux exemples et décisions de justice, ce guide pratique propose des solutions concrètes applicables aussi bien en milieu urbain qu'à la campagne.
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Info produit
ÉtatTrès bon état
AuteurBernard Le Court
Nombre de pages256
ÉditeurDelmas
CollectionEncyclopúdie Delmas Droit Immobi.*Dz
Année1999
Tailleenviron 19.70 x 25.10 x 1.30 cm
Genrejuridique - droit immobilier - voisinage - servitudes

Détails de l'état

Produit en très bon état général, lecture agréable garantie. Exemplaire très propre. Aucun pli de lecture. Intérieur impeccable. Pas d'écriture ou de tampon. Pas de taches majeures.

9782247034192
1 Article

Fiche technique

Référence de stock
LOC3-1M7

Références spécifiques

EAN-13
9782247034192